Prison avant d’être innocenté : comment se faire indemniser par l’État du Sénégal ?

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Prison avant d’être innocenté : comment se faire indemniser par l’État du Sénégal ?

Une personne placée en détention provisoire puis définitivement acquittée peut prétendre à une indemnisation de l’État du Sénégal. Cette possibilité est prévue par l’article 107 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 relative à la Cour suprême. Elle concerne également les personnes ayant

Source : Senego